Guide fiscal
N°1237 - jeudi 08 janvier 2026
"Avec notre Guide fiscal, déclarez vos revenus de 2020 sans omettre aucun avantage ! Bénéficiez des conseils de nos experts, pour profiter à plein des réductions d’impôt et faire les meilleurs choix pour votre foyer.
Fonctionnement du quotient familial, investissement Pinel, travaux d’économies d’énergie, déclaration en ligne, calcul de l’impôt… Toutes les mesures issues des lois de finances votées en fin d’année sont commentées. Grâce au Guide de la déclaration 2017, retrouvez un panorama complet de la fiscalité applicable à vos revenus. "
Sommaire
Abréviations
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10, § 200 Bulletin officiel des impôts (BOI) - Revenus salariaux et assimilés (RSA) - Champ d’application (CHAMP) - Titre 2 (20) - Chapitre 3 (30) - Section 1 (10), paragraphe 200....
Abréviations
Abréviations
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10, § 200 Bulletin officiel des impôts (BOI) - Revenus salariaux et assimilés (RSA) - Champ d’application (CHAMP) - Titre 2 (20) - Chapitre 3 (30) - Section 1 (10), paragraphe 200....
L’impôt sur le revenu
Ce qui vous attend
Le prélèvement à la source est destiné à simplifier le paiement de l’impôt, en supprimant le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et leur imposition. Depuis le...
IMPÔTS 2026
Le prélèvement à la source est destiné à simplifier le paiement de l’impôt, en supprimant le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et leur imposition. Depuis le...
Vote retardé pour le budget 2026
Le prélèvement à la source est destiné à simplifier le paiement de l’impôt, en supprimant le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et leur imposition. Depuis le...
Une ressource minoritaire pour l’état
Bis repetita. Comme en 2025, la France n’a toujours pas de budget en ce début d’année 2026. Faute de majorité parlementaire pour le soutenir, le gouvernement n’est pas parvenu à faire adopter sa loi...
Votre guide actualisé en temps réel sur notre site : inscrivez-vous !
Les parlementaires ayant échoué à trouver un compromis, le budget de l’État pour 2026 n’a pas pu être adopté dans les derniers jours de 2025, ce qui a ouvert la voie à une loi spéciale votée le...
Le difficile parcours de la loi de finances pour 2026
Le projet de loi de finances du gouvernement Lecornu a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. Débattu par les députés, il a été enrichi de nombreux amendements avant d’être finalement...
Comprendre vos différents taux d’imposition
Pour vous permettre de bien mesurer le poids de votre impôt, l’avis d’imposition que vous recevez entre juillet et septembre précise votre taux moyen et votre taux marginal d’imposition (CGI,...
Une ressource minoritaire pour l’état
Plusieurs lois adoptées en 2024 et en 2025 ont modifié le régime d’imposition de certains revenus et le régime de déduction de certaines charges. Applicables depuis le 1er janvier 2025, ces réformes...
Les avantages fiscaux qui ont expiré en 2025
Plusieurs dispositifs fiscaux de faveur se sont éteints le 31 décembre 2025, et ils ne sont pas reconduits en 2026. C’est notamment le cas de l’exonération d’impôt applicable aux pourboires versés aux...
Les projets de réformes fiscales
L’incertitude actuelle ne modifie en rien vos obligations fiscales en 2025. Comme les années précédentes, vous devrez déclarer vos revenus de 2024 en mai ou en juin. Cela permettra au fisc de calculer...
L’impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances pour 2026, amendé par les députés puis par les sénateurs, comporte de nombreuses hausses d’impôt. Celles qui seront reprises dans la future loi de finances publiée au...
Situation de famille
Les personnes à charge
L’impôt sur le revenu est établi chaque année à partir des revenus encaissés l’année précédente par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal. Il est calculé par tranches de revenus, selon un...
Fiscalement, la majorité efface la résidence alternée
À sa majorité, un enfant ayant vécu en résidence alternée durant sa minorité doit choisir le foyer fiscal de l’un de ses parents s’il demande son rattachement. En pratique, il peut continuer à résider...
Le rattachement des enfants majeurs dans certains cas
Votre enfant vit à l’étranger. Il peut demander son rattachement à votre foyer s’il remplit les conditions requises (il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et il poursuit ses études) et si la...
Situation de famille
Couple marié avec trois enfants : deux lycéens mineurs et un étudiant de 24 ans. Votre revenu imposable de 2025 est de 130 000 €, votre tranche marginale d’imposition est de 30 %, et votre enfant...
Situation de famille
Parent isolé avec un enfant de 19 ans en apprentissage. Votre revenu imposable de 2025 est de 35 000 €, et celui de votre fils, de 15 000 €. Votre tranche marginale d’imposition est de 30 %. Elle...
Situation de famille
Couple marié avec deux enfants, un mineur au collège et un de 20 ans non scolarisé. Votre revenu imposable de 2025 est de 60 000 €. Votre tranche marginale d’imposition est de 11 %, et l’enfant majeur...
Le calcul du quotient familial
Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable du foyer par un certain nombre de parts, pour minorer la charge fiscale, en tenant compte de la situation et des charges familiales. Vous...
Votre situation familiale a changé
Mariage ou conclusion d’un pacs en 2025. Remplissez une déclaration commune pour l’ensemble des revenus de l’année civile du couple, en tenant compte des déficits. Vous pouvez aussi imputer les...
La situation du logement pendant le divorce
Pendant la procédure de divorce, dans le cadre des mesures provisoires, le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux, généralement à titre gratuit. L’époux qui quitte le...
Contribuables résidant à l'étranger
Les conventions internationales
Si vous résidez dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France, ses dispositions l’emportent sur le droit français. La convention peut vous conférer la qualité de non-résident alors...
Vous vivez à l’étranger
Les personnes dont le domicile fiscal n’est pas en France y sont imposables sur leurs revenus de source française, dont certains supportent aussi des prélèvements sociaux (voir le chapitre 19)....
L’imposition des plus-values immobilières
La vente par les non-résidents d’un bien immobilier situé en France est taxable en France (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ; voir les chapitres 10 et 19). Ils bénéficient de l’exonération...
Vous êtes détaché à l’étranger
Lorsque votre employeur vous envoie en poste à l’étranger, vous restez fiscalement domicilié en France. Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur tout ou partie des rémunérations perçues...
Traitements et salaires à déclarer
Les mentions du bulletin de salaire
Vos fiches de paie comportent de nombreuses informations, dont votre salaire net mensuel, avant et après prélèvement à la source de l’impôt. La partie haute du document est consacrée aux éléments de...
Les éléments du salaire imposable
Les rémunérations que vous percevez d’un employeur avec lequel vous êtes lié par un contrat de travail, ou vis-à-vis duquel vous êtes placé dans un état de subordination, sont imposables dans la...
Les étudiants d’une école administrative
Les sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative constituent des salaires imposables. Par exemple : les vacations des étudiants en droit participant aux travaux non...
Aider ou soigner un proche
Les aidants familiaux non salariés qui assistent une personne dépendante de leur entourage (époux, partenaire de pacs, concubin, ascendant, etc.) sont exonérés d’impôt sur les sommes perçues à titre...
Traitements et salaires à déclarer
(1) Les indemnités sont minorées de 15 % à partir du 4e mois de déplacement et de 30 % à partir du 25e mois, dans la limite de 4 ans (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20, § 80). (2) Les indemnités versées aux...
L’exonération des indemnités allouées aux dirigeants
Les indemnités pour frais versées par une société à ses dirigeants et assimilés sont exonérées d’impôt, lorsqu’ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10 %, si leur montant est déterminé en...
L’imposition des allocations de chômage et de préretraite
Les allocations versées par France Travail en cas de chômage total ou partiel ou de congé de conversion sont assimilées à des salaires : allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; allocation de...
L’évaluation des avantages en nature
Un avantage en nature est un accessoire du salaire, donc imposable à ce titre. Il consiste en la mise à disposition par l’employeur, gratuitement ou pour un prix réduit, d’un bien dont il est...
Les salaires soumis à un régime spécial
Considérant les spécificités de certains statuts et professions, des règles particulières s’appliquent, aboutissant souvent à n’imposer qu’une partie des sommes reçues. Les assistants maternels et...
Traitements et salaires : les frais à déduire
La déduction de 10 %
Vos salaires et vos revenus assimilés (allocations chômage, indemnités journalières de maladie, fraction imposable des indemnités de licenciement, etc.) sont soumis à l’impôt sur le revenu, après...
La déduction des cotisations sociales
Quel que soit le mode de déduction de vos frais professionnels, forfaitaire ou réel, vos cotisations versées en 2025 aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance (maladie, maternité,...
La déduction des frais réels
Lorsque vos frais d’emploi de 2025 excèdent 10 % de votre salaire imposable, vous avez intérêt à écarter la déduction forfaitaire de 10 % et à opter pour la déduction de vos frais professionnels pour...
Seules les dépenses professionnelles sont déductibles
Les dépenses sans lien avec vos obligations salariées ne sont pas déductibles. Par exemple : les frais de garde de vos enfants (ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ; voir p. 227) ; les...
Vous exercez une profession artistique
Si vous optez pour les frais réels, des déductions spécifiques s’appliquent sur vos revenus. Vous êtes musicien salarié. Vous pouvez évaluer forfaitairement la dépréciation de vos instruments,...
Retraite‚ invalidité et rentes viagères
Les pensions et les rentes à déclarer
Les pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que les rentes viagères à titre gratuit et les rentes viagères à titre onéreux, constituent un revenu imposable, y compris celles versées sous forme de...
La fiscalité des plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou obligatoire (Pero)
Depuis octobre 2020, le Pereco remplace le Perco, et le Pero s’est substitué aux contrats de retraite supplémentaire « article 83 ». L’un et l’autre se dénouent au plus tôt à l’âge légal de départ en...
L’exonération des rentes viagères réparant un préjudice corporel
Les dommages et intérêts versés sous forme de rente viagère en réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale sont exonérés d’impôt si la victime est obligée de...
Les modalités d’imposition
Les pensions de retraite ou d’invalidité et les rentes viagères à titre gratuit sont imposées selon les mêmes modalités. Les rentes viagères à titre onéreux obéissent à des règles différentes. Pour...
Retraite‚ invalidité et rentes viagères
(1) Ainsi que les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. (2) Les cotisations versées pour financer cette rente sont déductibles du revenu global imposable. (3) La rente...
L’abattement réservé aux personnes âgées ou invalides
Si votre revenu global imposable de 2025 ne dépasse pas 17 510 €, il sera diminué d’un abattement de 2 796 €. L’abattement sera de 1 398 € si votre revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 € (CGI,...
Bénéfices professionnels
L’imposition des revenus des agents d’assurances
Vos commissions sont imposables en BNC, mais vous pouvez opter pour leur imposition en salaires si les 3 conditions suivantes sont remplies : elles sont déclarées au fisc par des tiers ; vous ne...
Le régime des micro-entreprises
Les revenus issus d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, exercée à titre individuel ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, sont imposables en bénéfices...
Vous êtes écrivain, auteur,compositeur ou artiste
Vos droits d’auteur sont imposables en BNC. Par exception, si vous êtes auteur d’une œuvre de l’esprit (écrivain, auteur, compositeur, etc.) ou d’une œuvre dérivée (traduction, résumé, adaptation,...
Les revenus tirés de l’économie participative
Les revenus issus des activités de « coconsommation » (covoiturage, cocooking, etc.) sont exonérés d’impôt s’il s’agit d’un strict partage des frais engagés. La prestation doit être fournie entre...
La sortie du versement fiscal libératoire
Une fois exercée, l’option pour le versement fiscal libératoire s’applique tant que vous respectez ses plafonds et les conditions du statut de micro-entrepreneur. Si vous dépassez les plafonds de...
Le régime réel ou de la déclaration contrôlée
Les titulaires de BIC et de BNC exclus du régime micro sont soumis au régime réel d’imposition (ou à celui de la déclaration contrôlée pour les titulaires de BNC). Le régime réel consiste à déterminer...
L’adhésion à un organisme de gestion agréé
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité accordée aux titulaires de BIC et de BNC adhérents à un centre ou à une association de gestion agréés (CGA ou AGA) est supprimée à compter de...
Les dépenses personnelles ou mixtes
Vos dépenses personnelles ne sont pas déductibles. Vous ne pouvez pas déduire de vos recettes des frais de voyage sans intérêt pour votre profession, des frais d’études engagés une année où vous ne...
Les frais de double résidence
Vous pouvez déduire les frais payés pour vous loger hors de votre domicile habituel si cela est nécessaire à l’exercice de votre activité. Cela ne doit pas résulter d’une simple convenance personnelle...
Vous êtes artiste, auteur, scientifique ou sportif
Vous pouvez choisir d’être imposé sur un bénéfice moyen, établi sur plusieurs années. Vous êtes alors soumis au régime de la déclaration contrôlée, et votre bénéfice annuel est calculé en retranchant...
Les plus-values professionnelles
Vous réalisez une plus-value ou une moins-value professionnelle lorsque vous cédez (vente, apport en société, échange, partage, donation, expropriation, etc.) un bien professionnel immobilisé à...
Le régime des biens migrants
La cession de biens ayant figuré dans votre patrimoine privé puis dans votre patrimoine professionnel, ou inversement, est soumise à des règles spécifiques (CGI, art. 151 sexies). En cas de migration...
Revenus fonciers
Le bien est détenu en indivision
Lorsque le bien loué est détenu en indivision, chaque indivisaire est imposé sur la quote-part des loyers correspondant à ses droits, les arrangements entre indivisaires n’étant pas opposables au...
Les revenus à déclarer
Les loyers et autres recettes tirés des immeubles figurant dans votre patrimoine privé et que vous louez non meublés sont des revenus fonciers. Ceux inscrits à l’actif d’une entreprise sont imposables...
Les locations fictives sont durement sanctionnées
Les charges liées aux logements que vous prêtez à un tiers ou dont vous vous réservez la jouissance et qui ne génèrent pas de revenus fonciers ne sont pas déductibles. Pour les déduire malgré tout,...
L’imposition des immeubles à l’étranger
En tant que résident fiscal français, vous êtes soumis à l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus, quelle qu’en soit la source, y compris ceux tirés d’un immeuble situé à l’étranger. Ainsi,...
Le régime microfoncier
Lorsque vos revenus locatifs annuels n’excèdent pas 15 000 €, vous bénéficiez du régime simplifié du microfoncier. Un abattement pour charges de 30 % est appliqué directement par les services fiscaux...
Le régime réel d’imposition
Dans le régime réel d’imposition, vous déterminez vous-même votre résultat imposable en déduisant de vos revenus les frais et les charges supportés dans l’année pour les percevoir (CGI, art. 31 ; BOI-...
Les conditions générales de déduction des charges
Pour être déductibles des revenus fonciers, les charges doivent remplir les conditions suivantes : se rapporter à des biens dont les revenus sont imposables en tant que revenus fonciers ; être...
Vous réalisez des travaux entre deux locataires
Vous ne pouvez pas déduire les dépenses de travaux payées après le départ du locataire si vous cessez de louer et reprenez possession du bien. Même s’il s’agit de travaux de remise en état à la suite...
Les espaces naturels protégés
Les propriétaires qui engagent des travaux de restauration et de gros entretien en vue du maintien en bon état écologique et paysager de certains espaces naturels peuvent déduire ces dépenses de leurs...
Peut-on déduire ses frais de déplacement ?
Lorsque vous relevez du régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option), vos frais de déplacement, pour assister aux assemblées générales de copropriété ou réaliser un état des lieux, par...
L’imputation du déficit foncier
Pour chaque bien loué, vous constatez un déficit lorsque vos charges déductibles sont supérieures à vos recettes brutes déclarées. Concernant l’ensemble de vos biens loués, vous constatez un déficit...
Un plafond de déficit foncier doublé pour la rénovation d’une « passoire thermique »
Vous pouvez, sur option de votre part, bénéficier d’un plafond de déficit foncier porté de 10 700 € à 21 400 € si votre déficit résulte, au moins à hauteur de 10 700 €, de travaux de rénovation...
Le sort des déficits en cas de changement de situation
Si votre situation familiale a changé en 2025, le sort des déficits qui n’ont pas encore été déduits à la date de l’événement est réglé selon des modalités spécifiques. Mariage ou conclusion d’un...
Locations meublées
Les obligations des plateformes internet
Les revenus des locations meublées de courte durée entre particuliers via une plateforme internet de mise en relation (Airbnb, HomeAway, etc.) doivent être déclarés : ils sont imposables dès le...
Les régimes d’imposition
La location (ou sous-location) d’un logement meublé constitue une activité commerciale. Les loyers sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Peu importe que l’activité soit...
Meublés de tourisme : plus d’impôt en 2026 avec le micro-BIC
La loi du 19 novembre 2024 visant à réguler les meublés de tourisme à l’échelle locale durcit la fiscalité du régime micro-BIC pour les loyers issus des locations saisonnières (classées ou non) et des...
Location meublée ou non meublée, les critères distinctifs
Pour être considéré comme meublé, le logement doit être pourvu du mobilier et des équipements suffisants pour permettre au locataire d’y vivre immédiatement et convenablement, au regard des...
Le loueur professionnel
Pour que vous soyez considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP), les recettes annuelles de vos locations meublées doivent excéder 23 000 € et être supérieures aux revenus professionnels du...
Investissement immobilier locatif
Pas de statut du bailleur privé… pour l’instant
Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible d’investir en Pinel. Avec la disparition de ce dispositif permettant une réduction d’impôt, il n’existe actuellement plus de dispositif d’incitation...
Le Loc’Avantages
Le Loc’Avantages offre une réduction d’impôt plus ou moins généreuse, selon le niveau de loyer pratiqué. Le dispositif s’applique aux biens loués au moins 6 ans dans le cadre d’une convention...
L’intermédiation locative majore l’avantage fiscal
La réduction d’impôt est majorée si vous optez pour l’« intermédiation locative ». Il s’agit de confier la gestion du bien à une agence immobilière sociale (AIS, liée à Soliha) ou à vocation sociale...
La souscription de parts de SCPI
Si vous avez souscrit des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Pinel, vous bénéficiez de la même réduction d’impôt que pour un investissement en direct. La SCPI doit affecter au...
Les particularités du Duflot
Ce dispositif s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Il a été remplacé depuis cette date par le Pinel, plus favorable aux contribuables. Leurs...
Un acompte de 60 % dès janvier pour vos réductions d’impôt
Le calcul du taux de prélèvement à la source ne tient pas compte de vos réductions d’impôt. En conséquence, vos avantages fiscaux de 2025 s’imputeront sur votre impôt en 2026. Ils seront calculés à...
Évitez la remise en cause de l’investissement
En optant pour le Pinel, vous prenez un engagement ferme vis-à-vis du fisc, sur lequel il n’est pas possible de revenir. Si vous cessez de louer, vendez ou donnez le logement pendant cette période,...
Le Denormandie ancien
Extension du dispositif Pinel (voir p. 156), le Denormandie fonctionne sur le même principe, avec les mêmes restrictions, et offre une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %, qui s’étale sur 6, 9 ou...
Les anciens dispositifs
Bien qu’ils ne soient plus accessibles aujourd’hui, plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif continuent de produire leurs effets jusqu’au terme de l’engagement de location...
La remise en cause des avantages fiscaux
Les dispositifs fiscaux d’investissement dans l’immobilier locatif vous accordent un avantage si vous louez le logement à certaines conditions et pendant une certaine durée. Si vous ne respectez pas...
Les autres investissements
Certains travaux de réhabilitation dans le bel ancien vous permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Vous pouvez aussi en bénéficier pour certaines dépenses que vous avez...
Plus-values immobilières
Les opérations imposables
Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui auquel vous l’avez acquis ou reçu, vous réalisez une plus-value imposable (CGI, art. 150 U et s.). Les cessions de droits immobiliers...
Les ventes réalisées par l’intermédiaire d’une société
Certains gains réalisés au travers de sociétés immobilières sont des plus-values immobilières : vente d’un immeuble par une société relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ; cession de ses titres par...
Certains partages familiaux sont exonérés
Le partage est l’acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les indivisaires. Il est imposable en cas de versement d’une soulte par l’attributaire du bien à ses...
L’imposition de la plus-value
La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’achat. Un abattement est ensuite pratiqué selon sa durée de détention. Pour la calculer, les prix de...
Loueurs en meublé : les amortissements pratiqués majorent la plus-value imposable
Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les loueurs non professionnels doivent diminuer le prix d’acquisition du bien cédé des amortissements déduits de leurs loyers pendant la période de...
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les modalités de l’IFI
Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur de votre patrimoine immobilier net dépassait 1,3 M€ au 1er janvier 2026 (CGI, art. 964 et s. ; BOI-PAT-IFI). L’évaluation...
Le calcul de l’IFI
L’impôt sur la fortune immobilière est calculé selon un barème progressif. Attention, bien que le seuil d’assujettissement soit fixé à 1,3 M€, le calcul de l’IFI s’effectue sur la fraction de votre...
Les obligations déclaratives
Si votre patrimoine immobilier taxable excédait 1,3 M€ au 1er janvier 2026, vous devez déclarer sa valeur dans votre déclaration annuelle des revenus. Cochez la case « Impôt sur la fortune...
Revenus de placements financiers
Les revenus imposables
Les revenus des placements financiers et des valeurs mobilières ou droits sociaux détenus en compte-titres sont imposables. Peu importe leur nature (intérêts, dividendes, primes, etc.) ou leur source...
Les modalités d’imposition
La plupart des revenus de placements financiers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Son taux est de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (IR), plus 17,2 % de...
La demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (pour une personne seule) ou à 50 000 € (pour un couple imposé en commun), vous pouvez demander à être...
Une exonération de 50 % pour les impatriés
Les salariés et dirigeants de société assimilés à des salariés appelés à occuper pendant une période limitée un emploi dans une entreprise établie en France sont considérés comme des impatriés. S’ils...
Vos obligations déclaratives
Vos intérêts, dividendes et autres revenus de placements financiers perçus en 2025 et connus du fisc sont préremplis dans votre déclaration de revenus. Vérifiez les montants inscrits à l’aide des...
Les régimes spéciaux
Certains placements financiers bénéficient d’une fiscalité allégée. Par exemple, les intérêts du livret A et des autres livrets réglementés sont exonérés d’impôt (voir p. 187), ainsi que les revenus...
Déclarer ses avoirs détenus à l’étranger
Les contribuables domiciliés en France doivent déclarer au fisc les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, au moyen d’une déclaration...
Les titres des sociétés de capital-risque
Les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés par une société de capital-risque (SCR) et les plus-values de cession d’actions de SCR souscrites ou acquises depuis 2001 sont soumises au même...
Plus-values mobilières
Les plus-values imposables
Les plus-values générées par la vente de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenus en compte-titres sont imposables. Celles encaissées en 2025 seront soumises cette année à 12,8 % de prélèvement...
La plus-value liée à la vente de biens meubles
Les ventes de meubles meublants, appareils ménagers et voitures d’occasion qui font partie de votre patrimoine privé sont exonérées d’impôt. Ainsi que les ventes des autres meubles ne dépassant pas...
Les différents régimes fiscaux des plus-values
Seules les plus-values sur la vente de titres réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont soumises au régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers. Si vous cédez...
Les modalités d’imposition
Votre plus-value imposable de 2025 va être soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 12,8 %, calculé par le fisc et recouvré en même temps que l’impôt progressif dû par votre...
Le sort des compléments de prix
Les compléments de prix reçus après la vente de titres sont imposables l’année de leur perception (voir toutefois, en sens contraire, CAA Douai 21.11.24, no 23DA02215). Ils peuvent bénéficier du même...
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Le gain lié à la cession en 2025 de BSPCE attribués avant 2018 est taxable à 19 %. Il ne bénéficie ni des abattements proportionnels pour durée de détention ni de l’abattement fixe de 500 000 €. Les...
Les régimes particuliers
Les plus-values liées à certaines opérations peuvent bénéficier d’un différé d’imposition (BOI-RPPM-PVBMI-30), être soumises à des règles d’imposition spécifiques ou bénéficier d’une exonération...
L’exonération réservée aux impatriés
Les contribuables qui s’installent provisoirement en France pour raisons professionnelles sont exonérés d’impôt sur 50 % des plus-values liées à la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux,...
Charges à déduire du revenu global
Les pensions fixées en justice avant 2006 sont majorées de 25%
Les pensions alimentaires versées en 2025 à vos descendants ou ascendants dans le besoin seront majorées de 25 % avant d’être déduites de votre revenu global si leur montant a été fixé par un...
Les pensions versées à vos proches
Le fisc déduit de votre revenu global certaines charges supportées en 2025 afin d’obtenir votre revenu net imposable. C’est ce dernier qui sera soumis au barème de l’impôt. Le revenu global est la...
Le décès du débiteur de la prestation compensatoire
Quelle que soit sa forme, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession de l’ex-époux débiteur, à son décès. Le paiement est dû par les héritiers et légataires, dans la limite de l’actif...
Les autres charges déductibles
Vous pouvez déduire de votre revenu global certaines dépenses supportées en 2025 pour vous constituer une retraite supplémentaire, les frais d’accueil d’une personne âgée de condition modeste à votre...
Vos versements sur un plan d’épargne retraite (PER)
Vos versements volontaires en 2025 sur un plan d’épargne retraite (PER) sont déductibles de votre revenu global dans le cadre de l’enveloppe globale annuelle de 37 094 € (voir ci-contre), avec un...
Réductions et crédits d’impôt
Les dépenses familiales ou personnelles
Certaines dépenses de 2025 ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôt en 2026. Vous devez être fiscalement domicilié en France (ou non-résident « Schumacker » ; voir p. 38) pour en bénéficier, mais...
Le versement des réductions et crédits d’impôt
Un acompte de 60 % en janvier pour les dépenses récurrentes Pour tenir compte de certaines dépenses récurrentes et vous éviter un effort de trésorerie trop important, plusieurs avantages fiscaux...
Les frais de séjour en établissement des personnes dépendantes
Si vous avez séjourné en 2025 dans un établissement ou un service assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (un Ehpad, par exemple), ou dans une section de soins de longue durée d’un...
Vous êtes bénévole au sein d’une association
En tant que bénévole d’association (hors financement électoral ou de partis politiques), vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour don à raison des frais engagés dans le cadre de cette activité, à...
Le financement de la vie politique
La réduction d’impôt vous est accordée si vous avez effectué des dons ou versé des cotisations au profit d’un parti politique. Sont éligibles : les dons versés à une association agréée ou à un...
Les dépenses liées au logement
Certaines dépenses d’équipement du logement donnent droit à crédit d’impôt. Leur achat et leur pose doivent être réalisés par une entreprise. Inscrivez vos dépenses de 2025 dans une déclaration...
Les placements à risque
Certains placements « à risque », tels que les souscriptions au capital d’une PME ou de certains fonds de placement, réalisés en 2025 ouvrent droit à réduction d’impôt. Ces avantages sont soumis au...
Les jeunes entreprises innovantes
La souscription au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI), universitaire (JEU) ou de croissance (JEC), réalisée entre 2024 et 2028, ouvre droit à la réduction d’impôt, au taux majoré de 30 %....
En investissant dans une Sofica, vous financez le cinéma
Les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) collectent des fonds privés destinés au financement de la production cinématographique et audiovisuelle....
Déclarer ses revenus de 2025
La déclaration par internet
Vous avez déjà payé l’impôt sur la plupart de vos revenus encaissés en 2025 avec le prélèvement à la source, mais vous devez tout de même les déclarer en 2026. Si vous n’êtes pas éligible à la...
Qui doit déclarer ses revenus ?
Toute personne majeure domiciliée en France ayant perçu des revenus imposables en 2025 doit déposer une déclaration de revenus en 2026, en ligne (ou, par exception, sur formulaire papier), sauf si...
Votre situation familiale a évolué en 2025
Vous vous êtes mariés ou pacsés en 2025. Vous pouvez remplir une déclaration commune cette année ou opter pour des déclarations séparées (voir l’encadré p. 27). Vous pouvez utiliser le formulaire...
Les services accessibles en ligne
De nombreuses démarches peuvent être effectuées depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. En plus de déclarer vos revenus, vous pouvez payer vos impôts (taxe d’habitation ou taxe foncière et...
Déclarer ses revenus de 2025
Vous pouvez rectifier les personnes à votre charge, vos revenus et charges, vos réductions et crédits d’impôt, ainsi que, le cas échéant, les éléments de calcul de votre impôt sur la fortune...
Déclarer ses revenus de 2025
Une fois votre demande effectuée, le fisc vous adressera un avis d’imposition rectificatif sous 3 semaines en moyenne. Il indiquera le montant rectifié de votre impôt et le nouveau solde restant à...
Le maintien de la déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus de 2025 sur un formulaire papier lorsque : votre domicile n’est pas relié à internet ou est en « zone blanche » (non couverte par un service mobile) ; vous déclarez...
Le retard ou le défaut de déclaration
Le retard ou le défaut de souscription de la déclaration de revenus (sur papier ou en ligne) entraîne l’application d’un intérêt de retard de 0,20 % de l’impôt dû par mois et d’une majoration de...
Calcul de l’impôt sur le revenu
Le barème progressif de l’impôt
Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu (IR) si vos revenus dépassent un certain seuil, variable selon votre situation de famille et le nombre de personnes rattachées à votre foyer fiscal. Ce...
L’envoi des avis d’imposition
Déclaration en ligne. Vous pouvez, dans la plupart des cas, télécharger un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) dès la fin de votre déclaration. Il contient les mêmes...
Le seuil de recouvrement de l’impôt
Vous n’avez pas d’impôt à payer si son montant, calculé après application des différents correctifs mais avant imputation de vos crédits d’impôt, est inférieur à 61 € (CGI, art. 1657, 1 bis). Vous...
Une contribution supplémentaire pour les très hauts revenus
Les contribuables relevant de la taxe sur les hauts revenus (plus de 250 000 € pour les personnes seules ou 500 000 € pour les couples imposés en commun) sont soumis (CGI, art. 224), pour l’imposition...
Le plafonnement global des niches fiscales
Le plafonnement global des niches fiscales limite le montant des avantages dont il est possible de bénéficier chaque année en matière d’impôt sur le revenu (CGI, art. 200-0 A). Les avantages fiscaux...
Le système du quotient
Pour certains revenus perçus en 2025, vous pouvez bénéficier du système du quotient, un mécanisme de calcul de l’impôt qui permet d’atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt et...
Paiement de l’impôt
Les revenus exclus du paiement à la source
La plupart des revenus de placements financiers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, avec possibilité d’opter, l’année suivante, pour le barème progressif de l’impôt. Les...
Le prélèvement de l’impôt à la source
La plupart de vos revenus de 2025 ont déjà été soumis à l’impôt au moment de leur encaissement. Soit sous la forme de retenues à la source prélevées sur les sommes à vous verser, soit sous la forme...
Vous bénéficiez d’une rente
Les rentes viagères à titre gratuit sont soumises à la retenue à la source, prélevée par l’organisme débiteur sur les sommes à vous verser. Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises au système...
Le taux de l’impôt à la source
Le fisc calcule le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal en comparant vos revenus imposables à votre impôt brut (impôt avant déduction des réductions et crédits). Le taux appliqué à...
Calcul de l’impôt sur le revenu
Les spécificités du prélèvement à la source
Calculé à un taux propre à chacun, ce prélèvement s’adapte à l’évolution de vos salaires et pensions. Le paiement de l’impôt est plus facile qu’avec l’ancien système, car il est lissé sur 12 mois, et...
Paiement de l’impôt
Un changement globalement favorable aux femmes
Depuis septembre 2025, le prélèvement de l’impôt à la source a évolué pour les couples mariés ou pacsés : désormais, les taux individualisés s’appliquent automatiquement, et non plus de manière...
Vous signez un contrat de courte durée
Si vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou en contrat de professionnalisation, votre employeur appliquera le taux par défaut tant que le fisc ne lui aura pas communiqué...
Le paiement de l’impôt final
Les impôts que vous avez payés à la source en 2025 ne sont qu’un acompte à valoir sur votre impôt final, que les services fiscaux calculeront cette année à partir de votre déclaration des revenus de...
La solidarité fiscale des couples
Les époux et partenaires de pacs imposés en commun sont solidaires du paiement de l’impôt de leur foyer fiscal (CGI, art. 1691 bis), mais aussi des pénalités imputables à l’un d’eux dans son activité...
La modulation de l’impôt à la source
Si votre situation familiale, vos revenus ou vos charges ont évolué depuis 2024, le taux de prélèvement à la source appliqué à vos revenus jusqu’en août 2026 ne correspond pas à votre situation...
Prélèvements sociaux
Pourquoi des prélèvements sociaux ?
Ils permettent de diversifier les sources de financement de notre protection sociale. Comme les cotisations sociales, ils s’appliquent aux revenus d’activité et de remplacement, mais aussi aux...
Les revenus du travail
Vos revenus professionnels (salaires, traitements, bénéfices commerciaux et non commerciaux) sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette...
Les revenus du capital
Vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières, rentes onéreuses, etc.) et vos produits de placements (revenus financiers et plus-values mobilières) sont soumis aux prélèvements...
Hausse de la CSG : quels sont les revenus concernés ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (art. 12) relève le taux de la CSG de 9,2 à 10,6 % sur les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2025 : rentes viagères à titre...
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